Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1991, 61575)
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Résumé
19-06-02-01-01 Les subventions versées par la commune et par le département aux fins de permettre le remboursement par la chambre de commerce et d'industrie d'emprunts contractés par elle pour réaliser des équipements sur un aéroport ne donnaient pas lieu à des prestations de service individualisées au profit des collectivités versantes et la chambre de commerce et d'industrie n'avait souscrit en contrepartie de ces subventions aucune obligation en ce qui concerne la nature des prestations offertes ou leur prix. Ainsi, ces subventions, qui étaient sans lien direct avec les prestations offertes, ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d'application de l'article 256 A du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1991, 61575)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1984 et 1er décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, ...
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