Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 11 juillet 1991, 70256)
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Résumé
23-03-01-03 Délibération en date du 1er octobre 1984 par laquelle le conseil général de la Haute-Saône a décidé d'accorder une aide directe pour la création d'un ensemble hôtelier. S'il ressort des dispositions combinées de l'article 48 de la loi du 2 mars 1982 et des articles 4 et 5 de la loi du 7 janvier 1982 que les collectivités territoriales autres que les régions ne peuvent intervenir en matière de développement économique qu'en complément des aides régionales et dans la limite de plafonds fixés par décret, il résulte toutefois des dispositions des articles 31 et 107 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée que les aides du département à l'équipement rural n'ont pas à intervenir en complément d'aides régionales ni à respecter les règles fixées notamment par le décret du 22 septembre 1982 pris pour l'application de la loi du 2 mars 1982. En conséquence et dès lors qu'il résulte des dispositions du décret du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984, qu'au nombre des travaux d'équipement rural doivent être comptés les travaux de création et de modernisation d'hôtels dans les communes rurales, le département de la Haute-Saône pouvait légalement financer les travaux de réalisation d'un ensemble hôtelier dans une commune rurale. Légalité de la délibération.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 11 juillet 1991, 70256)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1985, présentée par le préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Saône ; le préfet, commissaire du département de la Hau...
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