Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 juillet 1991, 106218)
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Résumé
01-04-03-03-01, 36-03-02-04 Il résulte de l'article 23 du décret du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de scolarité, modifié par l'article 14 du décret du 13 octobre 1986 que les candidats déclarés par une commission médicale inaptes à subir l'épreuve d'exercices physiques prévue aux articles 6 et 9 sont dispensés de cette épreuve par décision du président du jury. Il leur est attribué d'office une note égale à la moyenne diminuée de deux points de celles obtenues par les candidats qui ont subi l'épreuve d'exercices physiques. Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la fonction publique et des réformes administratives du 28 septembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par lui à chacun des exercices qu'il a effectués. Si les dispositions du décret du 27 septembre 1982 modifié réservent un traitement différent aux candidats qui seraient dispensés de l'épreuve physique et à ceux qui la subissent d'une part, aux candidats dispensés et à ceux qui ne peuvent achever l'épreuve après y avoir partiellement participé d'autre part, cette différence trouve sa justification dans la situation différente dans laquelle se trouvent ces différentes catégories de candidats.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 juillet 1991, 106218)
Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81...
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