Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 juillet 1991, 83629)
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Résumé
11-03, 17-03-02-03-01-01, 17-03-02-06-02, 67-01-01-02 Si les travaux réalisés par les associations syndicales autorisées de propriétaires dans l'intérêt de leurs adhérents et financés par les ressources de l'association et notamment par la taxe syndicale ont le caractère de travaux publics, il n'en va pas de même lorsque ces établissements accomplissent des travaux dans le seul intérêt d'un propriétaire, fût-il membre de l'association, en application d'une convention particulière mettant les frais à la charge de l'intéressé. Un exploitant agricole a passé avec une association départementale de rénovation agricole, après avoir adhéré à cette association, une convention qui était en réalité un contrat de prestations de services individuels, confiant à cette association les études et la surveillance des travaux de construction, sur son exploitation, d'un forage destiné à l'irrigation de ses parcelles. Ces travaux devaient être réalisés dans l'intérêt exclusif de cet exploitant, celui-ci étant destiné à être le seul propriétaire et le seul utilisateur du forage et, en outre, le seul responsable de son entretien. Alors même que l'association départementale de rénovation agricole est une association syndicale autorisée, ces travaux n'ont pas le caractère de travaux publics et il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige soulevé par la demande présentée par l'intéressé tendant à une réduction des sommes qui lui sont réclamées par l'association syndicale en remboursement des dépenses faites pour son compte à raison de l'exécution des travaux de forage.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 juillet 1991, 83629)
Vu 1°), sous le numéro 83 629, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1986 et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association départementale de rénovation agricole des Deux-Sèvres (A.D.R.A. 79), dont le ...
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