Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 juillet 1991, 112906)
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Résumé
19-04-02-01-03-05, 19-04-02-01-04-04, 19-04-02-01-04-09 La société des grands magasins Galeries Lafayette a constitué une provision destinée à prendre en compte les effets de la "démarque inconnue" sur ses stocks en magasin entre la date de l'inventaire physique et la clôture de l'exercice le 31 décembre de chaque année. En jugeant que la société ne pouvait constituer une provision pour constater des pertes déjà réalisées à la clôture de l'exercice les juges du fond ont fait une exacte application des dispositions de l'article 39-1 du C.G.I.. Cette "démarque", résultant pour la plus large part des vols commis au détriment d'une entreprise, entraîne pour celle-ci une perte normalement déductible de ses résultats de l'exercice au cours duquel elle est constatée. S'agissant d'une grande entreprise de vente au détail qui, notamment en raison de son activité en fin d'année, ne peut effectuer l'inventaire physique de l'ensemble de ses stocks à une date proche de la clôture de l'exercice au 31 décembre, cette perte peut être évaluée de manière statistique. Elle ne peut cependant être regardée comme déductible des résultats qu'à la condition que son évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée selon les catégories de produits vendus. La cour n'a pas méconnu ces règles en jugeant que la société requérante ne pouvait procéder à la déduction des pertes dues à la démarque inconnue, dès lors que leur évaluation était faite par application d'un taux de démarque moyen pour l'ensemble d'un magasin et non par la détermination de taux de démarque détaillés par rayons. La société invoquait en appel, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la réponse du secrétaire d'Etat au budget à M. de Pierrebourg, député, publiée le 2 août 1956, selon laquelle les entreprises qui arrêtent leur exercice le 31 décembre et éprouvent de sérieuses difficultés pour recenser les stocks existants à cette date en raison de la grande activité commerciale de fin d'année peuvent établir leur inventaire à une date antérieure au 31 décembre, à la condition que cette date soit relativement proche de la clôture de l'exercice. Toutefois, si la loi impose aux commerçant d'établir un inventaire au moins une fois tous les douze mois, elle ne fixe en aucune manière la date à laquelle cet inventaire physique doit être réalisé. La société ne saurait donc se prévaloir d'une doctrine administrative qui prévoit des règles plus restrictives que la loi elle-même.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 juillet 1991, 112906)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 23 mars 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des Grands Magasins Galeries Lafayette, dont le siège est ... (75446), agissant poursuites et diligences de ses représentants ...
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