Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juillet 1993, 114876)
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Résumé
10-02-02, 26-06-03 Les modalités permettant de prendre connaissance des noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction d'une association sont régies par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du règlement d'administration publique du 16 août 1901 pris pour son application. Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relatives à l'accès aux documents administratifs, ne modifiant pas ces règles, l'absence de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs instituée par l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 ne peut justifier le rejet d'une demande, présentée directement devant le juge administratif, tendant à l'annulation du refus d'un préfet de communiquer ces informations.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juillet 1993, 114876)
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant B.P. 23 à Marseille Cedex 7 (13262) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugem...Voir le contenu complet de ce document
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