Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 juillet 1993, 117478)
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Résumé
01-01-02-01-01, 335-06-02-01, 35-04 Le moyen tiré de ce qu'un refus d'autorisation de travail méconnaîtrait les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est inopérant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 juillet 1993, 117478)
Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le...Voir le contenu complet de ce document
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