Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1993, 111315)
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Résumé
01-01-06-01-01, 68-03-025-01-01(2) L'arrêté préfectoral instituant, en application de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme, un périmètre de sauvegarde en vue de permettre à l'autorité compétente de prononcer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire, est un acte réglementaire.
68-03-025-01-01(1), 68-03-03-02 Demande de permis de construire sur un terrain dont l'assiette est comprise dans un périmètre de sauvegarde institué, en application des dispositions des articles L.111-10 et L.421-2-2b) du code de l'urbanisme, par arrêté préfectoral. Permis délivré par le maire malgré l'injonction du préfet de surseoir à statuer. Le périmètre de sauvegarde institué par l'arrêté préfectoral concerne un projet routier qui n'est prévu ni par le plan d'occupation des sols de la commune, ni par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du secteur, et les mesures de sauvegarde qu'il institue réservent à l'administration le choix entre plusieurs tracés et lui permettent ainsi de provoquer un sursis à statuer sur toutes les demandes de permis de construire dans une fraction importante du territoire de la commune et notamment dans la zone d'activités prévue par le plan d'occupation des sols. De plus, la réalisation des travaux routiers envisagés selon le tracé où se trouve le terrain d'assiette du projet litigieux, conduirait nécessairement à la destruction totale ou partielle de plusieurs installations industrielles et d'un magasin à grande surface. Illégalité de l'arrêté préfectoral instituant le périmètre, les mesures de sauvegarde étant entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Légalité du permis délivré malgré l'opposition du préfet.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1993, 111315)
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. Linck, ayant son siège social ... ; la S.A.R.L. Linck demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 septembre 1...
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