Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 144630)
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Résumé
11-03 Des propriétaires ou des tiers sont irrecevables à demander le sursis à exécution d'une autorisation de création d'une association foncière pastorale, lorsque cet arrêté préfectoral de création de l'association a fait l'objet d'un recours devant le ministre de l'agriculture et que le gouvernement, compétent en vertu de l'article 13 de la loi du 21 juin 1865 modifiée, n'a pas encore statué par décret en Conseil d'Etat.
11-02 La loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales est applicable aux associations foncières pastorales.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 144630)
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : M. Victor L..., demeurant ... ; M. René Y..., demeurant à Touet-sur-Var ; Mme Léontine D... épouve Y..., demeurant à Touet-sur-Var ; Mme Madeleine F..., épouse M..., demeurant ... ; M. Paul...
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