Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 5 juillet 1995, 155636)
Relié comme:
Résumé
54-07-02-01, 68-01-01-01-03, 68-06-04-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de créer un emplacement réservé destiné à l'aménagement d'une voie publique devant desservir une zone d'urbanisation future et sur la localisation de cet emplacement. Mais il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier l'opportunité du tracé choisi par rapport à d'autres tracés possibles.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 5 juillet 1995, 155636)
Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
