Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1995, 147212)
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Résumé
01-04-03-03-03, 30-01-03, 30-02-02-01 Pour rejeter une demande de dérogation à la carte scolaire présentée par le père d'une élève, sur le fondement de l'article 6 du décret n° 80-11 du 3 janvier 1980, en vue de l'inscription de sa fille dans un établissement proche de son lieu de travail, l'inspecteur d'académie s'est uniquement fondé sur ce que le lieu de travail des parents ne figurait pas parmi les critères retenus au niveau départemental. Cette décision méconnaît le principe de l'égalité de traitement des usagers du service public de l'enseignement, dès lors que le requérant soutient sans être sérieusement contredit que des dérogations ont été accordées à des parents d'élèves qui invoquaient le même motif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1995, 147212)
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... II Plantagenet à Rouen (76100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jug...Voir le contenu complet de ce document
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