Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 juillet 1995, 138455)
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Résumé
19-01-05-01-03 Il résulte des articles L.255, L.258 et L.260 du livre des procédures fiscales que, sauf le cas prévu à l'article L.260 du même livre, aucune poursuite ne peut être engagée à l'encontre du contribuable qui, sans avoir présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties, n'a pas acquitté l'impôt dont il est redevable à la date limite fixée pour son paiement, avant l'expiration d'un délai de vingt jours suivant la date à laquelle l'intéressé a reçu notification d'une lettre de rappel (1). La réalité de cette notification relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
19-02-045-01-02-04, 54-08-02-02-01-03 La réalité de la notification d'une lettre de rappel, antérieure au déclenchement des poursuites contre un contribuable n'ayant pas acquitté l'impôt dont il est redevable, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 juillet 1995, 138455)
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992, présenté par le ministre du budget ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 21 avril 1992 par lequel la c...
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