Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1995, 169145)
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Résumé
54-03-03-06, 54-06-04-02 Est insuffisamment motivée l'ordonnance qui prononce, en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension de l'exécution d'une décision administrative sans indiquer le moyen que l'auteur de l'ordonnance a considéré comme sérieux. Annulation de l'ordonnance par le juge d'appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1995, 169145)
Vu la requête de la Croix-Rouge Française, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1995 ; la Croix-Rouge Française demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 19 avril 1995 du président de section du tribunal administratif de Paris prononçant, par application...Voir le contenu complet de ce document
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