Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 173556)
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Résumé
28-08-01, 54-01-08-05, 54-07-01-07, 54-08-01-03 Article R.92 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévoyant que lorsqu'une requête collective ne comporte pas la désignation d'un représentant unique, le premier dénommé est averti par le greffier en chef qu'il sera considéré comme ce représentant, sauf à provoquer de la part des autres signataires la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux et d'en avertir le tribunal ou la cour. Il résulte de ces dispositions qu'un tribunal administratif ne peut adresser une invitation à acquitter le droit de timbre au seul premier dénommé, sans l'avoir préalablement informé, dans les conditions prévues par lesdites dispositions, qu'il est considéré par le tribunal comme le représentant unique des requérants. Annulation du jugement par lequel un tribunal rejette comme irrecevable une requête collective dépourvue de timbre, alors que la demande de régularisation adressée au premier dénommé n'a pas été précédée de l'information prévue par l'article R.92.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 173556)
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James G..., demeurant 4, rue Porte-Virèche à Argenton-Château (79150), M. Guy Z..., demeurant ..., M. Jean-Marie O..., demeurant ... et ...
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