Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1996, 173310)
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Résumé
13-04-01, 54-07-02-03 Le Conseil d'Etat statuant au contentieux exerce un contrôle normal sur l'appréciation des risques encourus par un établissement de crédit sur laquelle s'est fondée la commission bancaire pour enjoindre à cet établissement de prendre des mesures destinées à renforcer son équilibre financier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1996, 173310)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1995 et 20 décembre 1995, présentés pour la Banque Chabrières, société anonyme dont le siège social est ... (75737 CEDEX 15), représentée par son président en exercice dûment mandaté à cet effet ; la Banque Chabrières demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 31 juillet 1995, par laquelle le président de la Commission bancaire lui a enjoint de globaliser l'ensemble des risques sur le groupe Int...Voir le contenu complet de ce document
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