Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 juillet 1996, 177465)
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Résumé
10-04, 28-005-04(1), 28-005-04(2), 28-005-04(3), 28-005-04-02-03 Candidat ayant reçu un don d'une association. Dès lors que le candidat avait désigné une personne physique comme mandataire financier, l'association ne pouvait être regardée comme une association de financement électoral au sens de l'article L.52-4 du code électoral. N'ayant pas été agréée par la commission des comptes de campagne et des financements politiques conformément aux prévisions de l'article 11-1 de la loi du 11 mars 1988, elle ne pouvait pas non plus être regardée comme une association de financement d'un parti politique au sens des dispositions de cet article. Enfin, aucun élément tiré des statuts ou concernant les buts, les activités ou le fonctionnement de cette association ne permettant de la qualifier de parti ou de groupement politique au sens des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral, le don de cette association doit être regardé comme ayant été effectué en méconnaissance de la prohibition des dons des personnes morales édictée par cet article. Compte rejeté à bon droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 juillet 1996, 177465)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 1996 et 11 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude Y..., demeurant au Moulin des Iles de la Baume à Avallon (89200) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat ann...
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