Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juillet 1997, 161025)
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Résumé
54-08-05-01 En se référant à des statistiques d'origine professionnelle fournies par l'administration et non aux statistiques communautaires produites par les requérants pour déterminer la quantité moyenne de bananes importées du Cameroun au cours de la période de référence, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juillet 1997, 161025)
Vu la requête enregistrée le 18 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOC...
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