Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 juillet 1997, 147826)
Relié comme:
Résumé
01-02-02-02-02, 03-05-06-02 Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret du 30 janvier 1935, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 1984, que le gouvernement, saisi par l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) d'une proposition de décret portant sur la délimitation de l'aire de production ou les conditions de production d'un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, ne peut modifier les termes de cette proposition sans entacher sa décision d'incompétence.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 juillet 1997, 147826)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1993 et 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la C...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
