Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1999, 141112)
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Résumé
01-04-03-01, 54-07-01-04-03 Le moyen tiré, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision individuelle refusant en application de la réglementation un avantage au requérant, de ce que cet avantage serait accordé, en vertu de cette réglementation, à d'autres personnes en méconnaissance du principe d'égalité n'est pas inopérant (sol. impl.) (1) (2).
15-03-02, 15-05-17 L'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants. Question préjudicielle auprès de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sont au nombre des rémunérations visées à l'article 119 du traité CE qui prévoit l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et, dans l'affirmative, si eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, selon lesquelles l'article 119 "ne peut empêcher un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle", les dispositions de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaissent l'article 119, dans l'hypothèse où l'article 119 ne serait pas applicable, si les stipulations de la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale font obstacle à ce que la France maintienne les dispositions de l'article L. 12 b) susmentionnées.48-02-01-05-01 A) Le moyen tiré, à l'appui d'un recours dirigé par un homme contre la décision lui concédant une pension de retraite sans le bénéfice de la bonification accordée aux femmes, en vertu de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour chacun de leurs enfants, de ce que cet article méconnaît le principe d'égalité n'est pas inopérant (sol. impl.) (1) (2). B) L'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants. Question préjudicielle auprès de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sont au nombre des rémunérations visées à l'article 119 du traité CE qui prévoit l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et, dans l'affirmative, si eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, selon lesquelles l'article 141 "ne peut empêcher un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle", les dispositions de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaissent l'article 119. Dans l'hypothèse où l'article 119 ne serait pas applicable, les stipulations de la directive n° 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale font-elles obstacle à ce que la France maintienne les dispositions de l'article L. 12 b) dudit code.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1999, 141112)
Vu le requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 25 novembre 1992, présentés pour M. Joseph X..., demeurant 6, Hindelaan à Overisje (Belgique) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 lui concédant une pension de retraite en totalité ou en tant que ce titre ne prend pas en compte trois annuités au titre du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le tra...Voir le contenu complet de ce document
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