Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 7 juillet 2000, 202618)
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Résumé
01-01-05-01-01, 01-02-02-01-03-14, 01-02-02-01-03-15, 61-07, 62-02-02 L'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'est conclu chaque année entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des établissements privés de santé régis par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique un accord fixant notamment la répartition en montants régionaux du montant du total annuel, arrêté par les ministres compétents en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements ayant passé contrat avec les agences régionales d'hospitalisation en application des dispositions des articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique et les tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré. Le dernier alinéa de l'article L. 162-22-2 prévoit qu'à défaut d'accord dans un délai de quinze jours après la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les éléments devant être fixés par l'accord le sont par arrêté interministériel. L'expiration de ce délai a pour effet de dessaisir les parties désignées par les dispositions de l'article L. 162-22-2 de leur compétence au profit d'un arrêté ministériel qui doit être signé par les seuls ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le ministre de l'emploi et de la solidarité est par suite compétent, après l'expiration du délai de quinze jours, pour modifier un accord tripartite. La circonstance qu'un tel "avenant" à l'accord soit, en outre, signé par l'ensemble des parties à l'accord initial est sans influence sur sa légalité dès lors qu'il porte la signature du ministre en charge tout à la fois de la santé et da sécurité sociale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 7 juillet 2000, 202618)
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL D'EVRY - CMCO, dont le siège est Le Peré à La Membrolle-sur-Choisille (37390), représenté par le président de son conseil d'administration ; le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL...
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