Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 196129)
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Résumé
19-04-02-01-01 Association détentrice, conjointement avec cinq de ses membres, des parts du capital d'une SARL ayant consenti à ces derniers un avantage dont l'octroi n'était pas compatible avec une gestion désintéressée en les laissant souscrire au pair la totalité des parts ou actions nouvelles émises sans prime par cette société à l'occasion d'augmentations de son capital alors que la valeur réelle de ces parts ou actions était nettement supérieure à leur valeur nominale. Association entrant, par suite, dans le champ de l'impôt sur les sociétés.
19-04-02-01-04-082 Association détentrice, conjointement avec cinq de ses membres, des parts du capital d'une SARL, laissant lesdits membres souscrire au pair la totalité des parts ou actions nouvelles émises sans prime par cette société à l'occasion d'augmentations de son capital alors que la valeur réelle de ces parts ou actions était nettement supérieure à leur valeur nominale, sans que l'avantage ainsi consenti ait eu de contrepartie. En regardant l'abstention délibérée de l'association de souscrire aux augmentations de capital de la société comme un acte anormal de gestion, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 196129)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 20 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE DU JURA, dont le siège social est ..., r...
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