Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 11 juillet 2001, 195247)
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Résumé
17-01-01, 36-01-01-01, 39-01-02-01 Les agents contractuels recrutés localement à l'étranger par des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi (1), à la condition toutefois que leur contrat soit régi par le droit français (2). Lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment d'aucune des stipulations du contrat en cause, que la commune intention des parties aurait été de soumettre l'exécution de ce contrat aux dispositions de la législation locale du travail, celui-ci est régi par le droit français et la juridiction administrative française est compétente pour connaître des litiges relatifs à son exécution (3).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 11 juillet 2001, 195247)
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1998, le jugement en date du 20 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux...
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