Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 11 juillet 2001, 202837)
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Résumé
135-02-01-01-02-01 En vertu de l'article R. 112-2 du code des communes, alors en vigueur, les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le préfet lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département et par décret lorsqu'elles intéressent les communes de deux départements. Litige opposant deux communes du même département ressortissant à la compétence du préfet de ce département, alors même que la contestation introduite devant lui aurait pu conduire à s'interroger également sur le tracé exact des limites séparant ces deux communes et une commune située dans un département voisin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 11 juillet 2001, 202837)
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS (38520), représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS demande au Con...
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