Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 juillet 2001, 229566)

Résumé

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15-05-13, 39-02-005 L'article 380 du code des marchés publics, qui transpose en droit interne le principe de l'obligation de publicité pour les marchés dont le montant est supérieur au seuil communautaire, dispose que : "Les avis d'appel public à la concurrence (...) sont publiés au Journal officiel des communautés européennes sans préjudice de la publication des avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38./ (...) Les avis mentionnés au présent article doivent être conformes à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances". En l'absence d'intervention de l'arrêté ministériel mentionné à l'article précité les règles nationales applicables à la procédure de passation d'un marché de services ne permettent pas d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence pour ce marché dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive du 18 juin 1992 modifiée. Dans ces conditions, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d'assurer, nonobstant l'absence de mesures nationales sur ce point, une publicité de leurs intentions compatible avec les objectifs de cette directive, et notamment avec les prescriptions de son annexe III.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 juillet 2001, 229566)

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est ... (75384), agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat ;

1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 9 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justi...

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