Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 27 juillet 2001, 224032)
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Résumé
01-02-05-02, 52-02 Délégation de signature accordée à un chef de service ayant cessé de produire effet à la date à laquelle le ministre auteur de la délégation a cessé ses fonctions. Toutefois, du fait de la démission du gouvernement, le titulaire de la délégation est demeuré compétent pour les affaires courantes jusqu'au jour de la publication au Journal officiel du décret portant nomination des membres du nouveau gouvernement. La délégation accordée à l'intéressé par le ministre nouvellement entré en fonction, par un arrêté du 5 juin 1997 publié au Journal officiel du 10 juin 1997, n'est entrée en vigueur que le 12 juin 1997. Si le bénéficiaire de la délégation pouvait dès l'intervention de cette dernière prendre une décision réglementaire à la seule condition qu'elle n'entre en vigueur qu'après la publication de l'arrêté de délégation (1), en revanche, eu égard aux effets qui s'attachent aux décisions à caractère individuel, l'intéressé ne pouvait légalement signer par délégation du ministre de l'intérieur, le 10 juin 1997, un acte à caractère individuel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 27 juillet 2001, 224032)
Vu le jugement en date du 20 juin 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal p...
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