Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 8 juillet 2002, 229843)
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Résumé
54-01-07-02-03-01 Si la formation d'un recours juridictionnel, tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée pour préciser les conditions dans lesquelles une décision administrative est intervenue, établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de ladite décision au plus tard à la date à laquelle il l'a formé, une telle circonstance est, par elle-même, sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui subordonnent l'opposabilité des délais de recours contentieux à la mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision.
54-08-02-02-01-02 L'appréciation à laquelle se livrent les juges du fond pour qualifier le comportement d'un fonctionnaire d'abandon de poste relève du contrôle de qualification juridique des faits.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 8 juillet 2002, 229843)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 2001, présentés pour l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN dont le siège est boulevard Victor Guilhem à Valence d'Agen (82400) ; l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN demande au Conseil d'Etat :
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