Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 8 juillet 2002, 241053)
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Résumé
28-005-04-02-04 En raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé. Le règlement direct de menues dépenses par le candidat tête de liste ou par ses colistiers ne peut être admis qu'à la double condition que leur montant soit faible tant par rapport au total des dépenses du compte de campagne qu'au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 8 juillet 2002, 241053)
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2001 par lequel le tribunal administrat...Voir le contenu complet de ce document
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