Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 29 juillet 2002, 240108)
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Résumé
28-04-02-02 Eu égard notamment à la notoriété de l'intéressé, au caractère fortement personnalisé de sa campagne et à l'accent mis durant celle-ci sur le bilan de l'action qu'il avait conduite en qualité de maire, la présentation de la liste qu'il menait, irrégulièrement constituée du fait de son inéligibilité, a constitué une manoeuvre qui, malgré l'écart constaté entre les nombres des suffrages attribués à chacune des trois listes en présence lors du second tour du scrutin, a été de nature à altérer la sincérité des opérations électorales.
28-04-02-02-045 Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur le 18 mars 2001, date à laquelle il a été procédé au second tour du scrutin en cause : "... Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ... 6° Les comptables des deniers communaux ...". a) Le respect de cette condition d'éligibilité doit être apprécié à la date à laquelle il a été procédé aux opérations électorales. Un candidat, déclaré comptable de fait par un jugement de chambre régionale des comptes confirmé par un arrêt de la Cour des comptes, qui n'avait pas apuré son compte de gestion le 18 mars 2001, date du second tour du scrutin en cause, entrait, à cette dernière date, dans le champ des dispositions législatives précitées et était inéligible. b) La modification apportée à ces dispositions par l'article 46 de la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes est dépourvue de tout effet rétroactif.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 29 juillet 2002, 240108)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., ; Mme Isabelle Y..., épouse X..., ; Mme Marie-Claire Z..., ; M. Jean-Yves A..., ; M. Jean B..., ; Mme Sophie C..., ; M. Jean-Pierre D..., ; M. Jacques E..., ; Mme Nicole F..., ; Mme Annick G..., ; M. Stéphane H..., ; Mme Sylvie I..., ; M. Alain J...
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