Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 juillet 2002, 240143)
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Résumé
28-04-01 a) La signature de la majorité des candidats de la liste, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 267 du code électoral, constitue une formalité nécessaire à la validité du retrait de la liste. L'enregistrement du retrait de cette liste sur la seule demande de candidat tête de liste, en l'absence de la signature de la majorité des membres de celle-ci, est par suite entaché d'irrégularité. b) Cependant, cette irrégularité ne révèle pas en l'espèce une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin. En outre, cette liste n'aurait pas été en mesure d'être effectivement présente le jour du scrutin du second tour. L'irrégularité a dès lors été sans incidence sur les résultats de ce scrutin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 juillet 2002, 240143)
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., M. Jean-Michel Y..., Mme Nadine Z..., M. Edouard A..., M. François-Xavier B..., M. Patrick C..., Mme Annie D..., Mme Patricia E..., Mme Arlette F..., M. PHAM VAN G..., M. Jean-Luc H..., Mme Marie-Hélène I...,...
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