Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 12 juin 1968, 69282)
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Résumé
RECOURS CONTRE UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DE DIVERS IMMEUBLES EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION.
DELIBERATION INITIALE DU CONSEIL MUNICIPAL QUI A DEMANDE CETTE EXPROPRIATION TRANSCRITE DE FACON ERRONEE. UNE SECONDE DELIBERATION AYANT APPROUVE UN PROCES-VERBAL RECTIFIE DE CETTE DELIBERATION, LE DOSSIER AU VU DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE ETAIT COMPLET ET REGULIEREMENT CONSTITUE.CARACTERE INOPERANT DU MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LE PLAN D'URBANISME [RJ1] [RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 12 juin 1968, 69282)
REQUETE DES EPOUX X... ET DE LA SOCIETE X... FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBU...
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