Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 11 juin 1969, 69170 69171)
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Résumé
ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONFORME AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, MAIS AU VU D'UN DOSSIER INSTRUIT SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN REGLEMENT : ANNULATION DU PERMIS ACCORDE COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 11 juin 1969, 69170 69171)
1° REQUETE DE LA DAME X... D'ISIGNY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 29 AVRIL 1964, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEMIRAM...
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