Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 26 juin 1970, 78845)
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Résumé
48-03-05, 65-06 Confirmation de la jurisprudence d'après laquelle les litiges relatifs au régime des pensions de retraite des marins français du commerce relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire [RJ1,RJ2].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 26 juin 1970, 78845)
REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 4 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE...
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