Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 9 juin 1971, C0079)
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Résumé
UN LITIGE RELATIF AU REFUS DU MINISTRE D'OUVRIR A UN INTERESSE L'ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET AINSI QU'AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE REFUS RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT [ RJ1 ]
TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UNE DEMANDE RELATIVE A UN REFUS D'ADMISSION DE CANDIDATURE A UNE NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR DANS UNE FACULTE DE MEDECINE ET AU PREJUDICE CAUSE PAR LE REJET DE CETTE CANDIDATURE. L'ENSEMBLE DU LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. AINSI L 'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 TER DU MEME DECRET, VISANT LE CAS DE DEUX DEMANDES, DONT L'UNE RESSORTIRAIT A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT ET L'AUTRE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST, EN L'ESPECE, SANS APPLICATION ; PAR SUITE ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE CONNEXITE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, ET RENVOI DE L'AFFAIRE AU TRIBUNALVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 9 juin 1971, C0079)
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JANVIER 1971 RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 LA DEMANDE PRESENTEE PAR L...
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