Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 23 juin 1971, 81858)

Résumé

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SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DROIT A PENSION DE RETRAITE OU A PENSION MIXTE DES MILITAIRES EST DETERMINEE D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE CE DROIT : LA LOI DU 31-7-1962 QUI A MODIFIE LE DROIT A PENSION MIXTE DES MILITAIRES ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION D'INVALIDITE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PREVOYANT SON APPLICATION AUX MILITAIRES DONT LE DROIT A PENSION S'EST OUVERT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI

REQUERANTE FAISANT VALOIR QUE, SON MARI, MILITAIRE, ETANT DECEDE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26-12-1964, ELLE SERAIT EN DROIT D'INVOQUER L'ARTICLE L. 48 DU CODE ANNEXE A CETTE LOI D'APRES LEQUEL LES AYANTS CAUSE DE MILITAIRES VISES A L'ARTICLE L. 6 DE CE CODE ET DECEDES TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE BENEFICIENT OUTRE LA PENSION DE VEUVE PREVUE A L'ARTICLE L. 47 DU CODE, DE LA PENSION PREVUE AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE CORRESPONDANT AU GRADE DU MARI : LES MILITAIRES VISES A L'ARTICLE L.6 DU CODE NE PEUVENT ETRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26-12-1964, QUE CEUX DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DE CETTE LOI

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 23 juin 1971, 81858)

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 13 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NAT...

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