Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 25 juin 1971, 81417)
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Résumé
EPOUX B. AYANT EXCLUSIVEMENT EXERCE PENDANT TOUTE LEUR VIE PROFESSIONNELLE UNE ACTIVITE AGRICOLE SUR L'EXPLOITATION DONT LE SIEUR B. ETAIT PROPRIETAIRE. LA DAME VEUVE B. ETANT DEVENUE PROPRIETAIRE EXPLOITANT APRES LE DECES DE SON MARI DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLISSANT LA CONDITION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE FIXEE PAR LE DECRET DU 6-5-1963, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A JAMAIS ETE PERSONNELLEMENT INSCRITE EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 25 juin 1971, 81417)
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 6 MARS 1967 ...
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