Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 juin 1971, 72229 ! 072491)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 juin 1971, 72229 ! 072491)
1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE MARTIG", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SON OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 18 JUIN 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET DE PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1960 AU 31 MARS 1963 ...
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