Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 30 juin 1971, 79726)
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Résumé
CONDUCTEUR AYANT, POUR CROISER UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, ENGAGE SANS PRECAUTION SON VEHICULE, D'UN POIDS SUPERIEUR A VINGT TONNES, SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE. S'IL EST VRAI QUE LA LARGEUR DE CELLE CI NE PERMETTAIT PAS LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES SANS QUE L'UN D'EUX EMPIETAT SUR L 'ACCOTEMENT, IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DU CAMION, COMPTE TENU DU POIDS DE CELUI CI, DE S'ARRETER SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE ET DE LAISSER LA VOITURE S'ENGAGER ELLE MEME SUR L 'ACCOTEMENT. ABSENCE DE RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE POUR L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 30 juin 1971, 79726)
REQUETE DE LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUME...
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