Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juin 1972, 83131)
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Résumé
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1940 VISENT SEULEMENT LE DECOMPTE DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE ; ELLES NE SONT PAS APPLICABLES AU CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET SERVANT AU CALCUL DES EMOLUMENTS DE BASE DE LA PENSION.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juin 1972, 83131)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 AVRIL 1971, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L...
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