Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 juin 1972, 84113)
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Résumé
L'ETRANGER NATURALISE N'ECHAPPE POUR L'ELIGIBILITE COMME CONSEILLER MUNICIPAL AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE QUE SI, ANTERIEUREMENT A SA NATURALISATION IL ENTRAIT DANS LES CATEGORIES VISEES AUX 1O. OU 11. DE L'ARTICLE 64 DU MEME CODE OU S'IL AVAIT ACCOMPLI LES SERVICES MILITAIRES VISES AUX 8. OU 9. DU MEME ARTICLE.
DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 30 000 HABITANTS, AUXQUELLES S 'APPLIQUE L'ARTICLE L 260 DU CODE ELECTORAL, L'IRREGULARITE RESULTANT DE CE QUE L'UN DES CANDIDATS DE LA LISTE ELUE EST INELIGIBLE, ENTACHE LA COMPOSITION DE LA LISTE CORRESPONDANTE ET A POUR EFFET DE VICIER L'ELECTION DE L'ENSEMBLE DE SES CANDIDATS [ RJ1 ].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 juin 1972, 84113)
REQUETE DU SIEUR FERNANDEZ Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS A... CHARLES ET X... ...
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