Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juin 1972, 81055)
Relié comme:
Résumé
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE REQUERANT, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET NOTAMMENT DE FOURNIR TOUS ELEMENTS D 'APPRECIATION UTILES PERMETTANT DE FIXER LES PREJUDICE INDEMNISABLE MAIS A EXPLICITEMENT ECARTE DES BASES DE L'INDEMNISATION LA VALEUR DU " PAS DE PORTE " DU LOCAL COMMERCIAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L 'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR LE MOTIF QU'IL N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE. LE LOCAL COMMERCIAL EN CAUSE ETANT VACANT AU JOUR DU SINISTRE, LE REQUERANT POUVAIT ESPERER NORMALEMENT, CONFORMEMENT AUX USAGES COMMERCIAUX EN LA MATIERE, PERCEVOIR, EN SUS DU LOYER, UN DROIT AU BAIL OU " PAS DE PORTE ". CET ELEMENT DE PREJUDICE EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU EN L'ESPECE.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juin 1972, 81055)
REQUETE DU SIEUR ADDA Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 JUIN 1970 STATUANT SUR SA DEMAND...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
