Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juin 1972, 82495)
Relié comme:
Résumé
INTERESSE AYANT ETE VICTIME EN 1941 D'UN ACCIDENT DE SERVICE A LA SUITE DUQUEL IL A SUBI L'ABLATION DU MENISQUE DU GENOU DROIT ET EN 1956 D'UN NOUVEL ACCIDENT DE SERVICE QUI A ENTRAINE UNE HYDARTHROSE DU GENOU DROIT. SI CES DEUX INFIRMITES SONT SANS RELATION MEDICALE L'UNE AVEC L'AUTRE, L'HYDARTHROSE A AGGRAVE LA GENE, AU COURS DE LA MARCHE, RESULTANT POUR L'INTERESSE DE LA MENISECTOMIE PRATIQUEE EN 1941. IL EXISTE AINSI ENTRE CES DEUX INFIRMITES UN LIEN FONCTIONNEL D'AGGRAVATION AU SENS DES DISPOSITIONS DU BAREME ANNEXE AU DECRET DU 27 JUILLET 1949 MODIFIE.
INTERESSE AYANT ETE VICTIME EN 1941 D'UN ACCIDENT DE SERVICE A LA SUITE DUQUEL IL A SUBI L'ABLATION DU MENISQUE DU GENOU DROIT ET EN 1959 D'UN NOUVEL ACCIDENT DE SERVICE QUI A ENTRAINE UNE HYDARTHROSE DU GENOU DROIT. SI CES DEUX INFIRMITES SONT SANS RELATION MEDICALE L'UNE AVEC L'AUTRE, L'HYDARTHROSE A AGGRAVE LA GENE, AU COURS DE LA MARCHE, RESULTANT POUR L'INTERESSE DE LA MENISECTOMIE PRATIQUEE EN 1941. IL EXISTE AINSI ENTRE CES DEUX INFIRMITES UN LIEN FONCTIONNEL D'AGGRAVATION AU SENS DES DISPOSITIONS DU BAREME ANNEXE AU DECRET DU 27 JUILLET 1949 MODIFIE. PAR SUITE LE TAUX D'INVALIDITE RESULTANT DE L'HYDARTHROSE DU GENOU DROIT POUR LAQUELLE L'INTERESSE A SOLLICITE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DOIT ETRE CALCULEE PAR RAPPORT A LA VALIDITE LUI RESTANT APRES LA MENISECTOMIE, SOIT EN L'ESPECE 9O %.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juin 1972, 82495)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPO...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
