Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 juin 1972, 82616)
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Résumé
OFFICIER DE POLICE AYANT PARTICIPE A L'ENLEVEMENT D'UNE PERSONNE. SI A L'ORIGINE DE CETTE OPERATION IL A PU NE PAS MESURER ENTIEREMENT LA PORTEE ET LA GRAVITE DE CELLE-CI, IL A EU COMMUNICATION DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI DE TELEGRAMMES DIFFUSES PAR LE DIRECTEUR DE LA POLICE JUDICIAIRE ET PRESCRIVANT LA RECHERCHE IMMEDIATE DE LA PERSONNE DISPARUE. IL N'A PAS DEFERE A CES INSTRUCTIONS ET N'A PAS DONNE COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION CONCERNANT CETTE AFFAIRE. DE TELS FAITS, MEME S'ILS ONT ETE COMMIS A L'INSTIGATION D'UN OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL, CONSTITUENT DES MANQUEMENTS GRAVES A L'HONNEUR, EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 [ RJ1 ].
REQUERANT ACQUITTE PAR LA COUR D'ASSISES ET DECLARE NON COUPABLE , AU POINT DE VUE PENAL, DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES. L 'ARRET DE LA COUR D'ASSISES N'ETANT PAS MOTIVE ET NE DENIANT PAS L 'EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS, L'AUTORITE DISCIPLINAIRE PEUT SE FONDER SUR EUX POUR PRENDRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE [ RJ1 ].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 juin 1972, 82616)
REQUETE DU PREFET DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 18 JUILLET 19...
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