Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juin 1972, 83676)
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Résumé
LE DECRET DU 1ER JANVIER 1967, QUI A MODIFIE LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1958 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LES ELECTEURS QUI DEMANDENT A VOTER PAR CORRESPONDANCE, DISPOSE QUE CEUX CI DOIVENT PRODUIRE " UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN MEDECIN EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT OU RESIDE LE MALADE ". EN L'ESPECE, ANNULATION DES VOTES PAR CORRESPONDANCE EMIS PAR DES ELECTEURS QUI, RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL D'OISE ET DES HAUTS DE SEINE, ONT PRODUIT A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR UN MEDECIN EXERCANT A PARIS.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juin 1972, 83676)
REQUETE DES SIEURS Z... PAUL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Y... ANTOINE , X...
F... CONTRE LES OPERAT...Voir le contenu complet de ce document
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