Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1972, 81593)
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Résumé
LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ONT QUITTE LA SALLE DE REUNION EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LE PRESIDENT DE SEANCE A LEUR DEMANDE TENDANT A LA DISCUSSION PREALABLE DE QUESTIONS ETRANGERES A L'ORDRE DU JOUR, FAISANT AINSI DELIBEREMENT OBSTACLE AU DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE. LE REQUERANT NE PEUT DONC SE FONDER SUR CE QUE L'ABSENCE DE CES REPRESENTANTS AURAIT VICIE LA DELIBERATION PRISE, APRES LEUR DEPART, PAR LA COMMISSION.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, CONVOQUEE POUR FORMULER DES PROPOSITIONS EN VUE D'ETABLIR UN TABLEAU D'AVANCEMENT, A EXAMINE LE CAS DE L'INTERESSE, BIEN QU'IL AIT ETE ALORS EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE. ELLE A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE, POUR APPRECIER SON APTITUDE A OCCUPER EVENTUELLEMENT UN EMPLOI DU GRADE SUPERIEUR, NOTAMMENT DE SON ETAT DE SANTE TEL QU'IL ETAIT POSSIBLE DE LE PREVOIR POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE TABLEAU QU'ELLE PREPARAIT DEVAIT AVOIR NORMALEMENT SON EFFET.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1972, 81593)
REQUETE DU SIEUR X... GUY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'A...
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