Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juin 1972, 80928)
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Résumé
LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE N'EST PAS TENU D 'ENREGISTRER LES MARQUES DEPOSEES DANS DES FORMES REGULIERES PAR LES TITULAIRES DE DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964.
LA DENOMINATION " SELECTION ", DESIGNE EXCLUSIVEMENT LA QUALITE ESSENTIELLE QUE PRESENTENT AU COMMERCE LES PRODUITS ET LES SERVICES MENTIONNES DANS LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT. ELLE NE PEUT DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ETRE REGARDEE COMME UNE MARQUE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juin 1972, 80928)
REQUETE DE LA SOCIETE "SELECTION DU READER'S DIGEST" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMI...
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