Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juin 1973, 85830)
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Résumé
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965, DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ETAT B ANNEXE A CET ARRETE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE PEUT LEGALEMENT AGREER UNE VILLE COMME LIEU D'IMPLANTATION D'UN ABATTOIR PUBLIC QUE DANS LA MESURE OU CE CHOIX EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ET AUX TABLEAUX Y ANNEXES QUI INDIQUENT LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS INSCRITS AU PLAN REVISE.
ABSENCE DE VALIDITE D'UN RECTIFICATIF PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ET APPORTE A UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DES LORS QUE CE DERNIER N'ETABLIT PAS LA CONFORMITE DE CE RECTIFICATIF AU TEXTE ORIGINAL.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juin 1973, 85830)
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DUDIT MINISTRE RETENANT LA VILLE DE FELL...
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