Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juin 1973, 89173)
Relié comme:
Résumé
UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D 'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L 'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE. EN L'ESPECE, UTILITE PUBLIQUE DE L'EXTENSION DU CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DE FONDREVAUD QUI REPOND A LA NECESSITE D'ADAPTER CET ESPACE AUX EXIGENCES NOUVELLES DE L'INSTRUCTION DES CADRES FORMES PAR L'ECOLE D 'APPLICATION DE L'ARME BLINDEE ET DE LA CAVALERIE, LA CIRCONSTANCE QUE SON EXECUTION IMPLIQUE L'EXPROPRIATION DE 1400 HA DE BOIS, LANDES, PRES ET TERRES DE CULTURE N'ETANT PAS EN RAISON DE L 'IMPORTANCE DE CETTE OPERATION POUR LA DEFENSE NATIONALE DE NATURE A LUI RETIRER CE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE S'ETANT EXPRESSEMENT ENGAGE A PRENDRE DIVERSES MESURES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION ECOLOGIQUE ET TOURISTIQUE DES SITES COMPRIS DANS L'EXTENSION DU CAMP OU SITUES A PROXIMITE.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juin 1973, 89173)
REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'EXTENSION DU CHAMP DE MANOEU...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
