Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 juin 1973, 84847)
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Résumé
ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 QUI, PREVOYANT DES PENALITES NOUVELLES POUR LES EMPLOYEURS DONT LES SALARIES SONT SOUMIS AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET QUI N'ONT PAS VERSE A TEMPS LEURS COTISATIONS, N'ENTRENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT HABILITE A PRENDRE PAR DECRET EN VERTU DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 [ RJ1 ].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 juin 1973, 84847)
REQUETE DE LA S.A.R.L. LEBOURG ET FILS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 55-111 DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINAN...
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