Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 juin 1973, 82254)
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Résumé
L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE, PERMETTANT L 'EXERCICE DU DROIT D'ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET, N'A ETE ABROGE QUE LE 4 FEVRIER 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE, PERMETTANT AU PROPRIETAIRE D'UN NAVIRE, EN CAS D'AVARIES CAUSEES PAR CE DERNIER AUX OUVRAGES D'UN PORT, DE SE LIBERER DE TOUTE DEPENSE DE REPARATION ET DE TOUS DOMMAGES-INTERETS PAR L'ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET, N'ETAIENT APPLICABLES QUE DANS LE CAS OU LES AVARIES ETAIENT IMPUTABLES A UN FAIT DU CAPITAINE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 juin 1973, 82254)
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DELOM ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA VALIDATION DE SA DECLARATION...
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