Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 27 juin 1973, 85547)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 27 juin 1973, 85547)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT Q...Voir le contenu complet de ce document
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